Exequatur d'un jugement de divorce étranger au Maroc
Lorsqu'un jugement de divorce est rendu par un tribunal étranger entre une partie marocaine et une partie étrangère (ou entre deux Marocains résidant à l'étranger), ce jugement n'est pas automatiquement exécutoire au Maroc. Il doit passer par une procédure appelée « exequatur ».
Quel est l'objectif de cette procédure ?
L'exequatur vise à faire reconnaître officiellement le jugement étranger auprès des administrations marocaines (état civil, service des passeports…), afin que la personne puisse régulariser sa situation civile au Maroc (mise à jour de l'acte de mariage, obtention d'une carte d'identité mentionnant le statut « divorcé(e) », remariage, etc.).
Documents généralement requis
- Original du jugement de divorce étranger, revêtu du caractère définitif (non susceptible de recours)
- Apostille ou légalisation diplomatique du jugement, selon le pays d'origine
- Traduction assermentée du jugement vers l'arabe
- Copie de l'acte de mariage original
Où déposer la demande ?
La demande d'exequatur se dépose auprès du tribunal de première instance compétent, celui du lieu de célébration du mariage ou du lieu de résidence de l'une des parties au Maroc. Notre agence à Tanger vous accompagne dans la traduction assermentée du jugement et des autres documents requis, reconnue par les tribunaux marocains.