Suppression de la légalisation de signature et certification conforme

Publié le 08/04/2021 · par Tanger Traductions

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, l'administration marocaine a supprimé l'exigence de légalisation de signature et de certification conforme des copies dans un grand nombre de démarches qui l'imposaient auparavant.

Que signifiait cette formalité auparavant ?

Avant cette loi, le citoyen devait se déplacer à la commune ou à l'arrondissement pour faire légaliser sa signature sur une demande administrative, ou pour faire certifier la conformité d'une copie de document (comme une carte d'identité ou un diplôme) à son original, avant de la présenter à une autre administration.

Qu'est-ce qui a changé ?

• La signature sur la plupart des formulaires administratifs ne nécessite plus de légalisation préalable
• Les administrations concernées sont désormais responsables de vérifier elles-mêmes la validité des copies qui leur sont présentées
• L'exception subsiste pour certains documents à nature particulière (documents destinés à l'étranger nécessitant légalisation ou Apostille)

Qu'en est-il des documents destinés à l'étranger ?

Cette simplification concerne essentiellement les procédures internes au Maroc. Les documents destinés à des administrations ou consulats étrangers restent soumis à leurs propres exigences (traduction assermentée, Apostille, légalisation diplomatique), domaine dans lequel notre agence à Tanger reste spécialisée pour vous accompagner.

Sources officielles

Les conditions et délais peuvent évoluer. Pour les confirmer, consultez toujours les sources officielles :

• Ministère de la Justice du Maroc